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Santé

GPA : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France


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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 21 juillet la France pour ne pas avoir reconnu des liens de filiation entre parents et enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA).

Les affaires jugées sont celles de Philippe Bouvet, père de jumeaux nés en 2010 d'une mère porteuse et de Didier Foulon, père d'une petite fille qui a vu le jour en 2009, dans une clinique   à Bombay   .

La Cour européenne condamne l’Etat français à verser 15.000 euros à chacun des pères pour frais de procédure et 5.000 euros à chaque enfant pour préjudice moral. Elle reconnaît par ailleurs le droit à la France de prohiber la GPA.

Me Caroline Mécary qui a plaidé ces affaires devant la cour européenne s'est exprimée sur les réseaux sociaux:  «C'est un coup de semonce pour la France qui doit s'incliner et accepter enfin la jurisprudence de la CEDH»,  estime l'avocate sur sa page Facebook.  «La CEDH a décidé de se prononcer à nouveau car elle sait que la France n'applique pas sa jurisprudence», estime l'avocate.

Cette dernière révèle que le refus de transcription du parquet de Nantes ou le refus de délivrance de passeport en préfecture à des enfants nés à l'étranger de mère porteuse concerne de nombreuses personnes.


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